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1963121106 BE

1963121106 11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

Publication: 9 janvier 1964

Numéro: 1963121106

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-11/

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