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1963121104 BE

1963121104 11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de certaines commissions paritaires nationales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de certaines commissions paritaires nationales

Publication: 19 décembre 1963

Numéro: 1963121104

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-11/

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