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1963121102 BE

1963121102 11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle du commerce de gros en produits alimentaires et en boissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle du commerce de gros en produits alimentaires et en boissons

Publication: 27 mars 1964

Numéro: 1963121102

page: 3159

Dossier numéro: 1963-12-11/

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