1963121101
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1963121101 11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963121101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121101 11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964
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11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964
Publication: 9 janvier 1964
Numéro: 1963121101
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-11/