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1963121004 BE

1963121004 10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prorogeant le délai fixé aux articles 2, 3 et 8 de la loi du 14 juin 1962 relative au statut des sociétés belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963121004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121004 10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prorogeant le délai fixé aux articles 2, 3 et 8 de la loi du 14 juin 1962 relative au statut des sociétés belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prorogeant le délai fixé aux articles 2, 3 et 8 de la loi du 14 juin 1962 relative au statut des sociétés belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique

Publication: 19 décembre 1963

Numéro: 1963121004

page: 12269

Dossier numéro: 1963-12-10/

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