1963121002
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1963121002 10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents, non aliénés, recueilli dans les maisons de retraite et les homes pour enfants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963121002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963121002 10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents, non aliénés, recueilli dans les maisons de retraite et les homes pour enfants
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10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents, non aliénés, recueilli dans les maisons de retraite et les homes pour enfants
Publication: 6 février 1964
Numéro: 1963121002
page: 88888
Dossier numéro: 1963-12-10/