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1963120601 BE

1963120601 6 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant les dispositions de la loi provinciale relative à la convocation des conseils provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963120601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963120601 6 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant les dispositions de la loi provinciale relative à la convocation des conseils provinciaux Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant les dispositions de la loi provinciale relative à la convocation des conseils provinciaux

Publication: 11 janvier 1964

Numéro: 1963120601

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-06/

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