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1963120511 BE

1963120511 5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les conditions de salaires et de travail pour la récolte des pommes de terre 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963120511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963120511 5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les conditions de salaires et de travail pour la récolte des pommes de terre 1963 Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les conditions de salaires et de travail pour la récolte des pommes de terre 1963

Publication: 18 décembre 1963

Numéro: 1963120511

page: 88888

Dossier numéro: 1963-12-05/

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