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1963120509 BE

1963120509 5 DECEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1962 par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963120509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963120509 5 DECEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1962 par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1962 par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 21 décembre 1963

Numéro: 1963120509

page: 12371

Dossier numéro: 1963-12-05/

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