1963120501
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1963120501 5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962 autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique
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BE Justel 1963120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963120501 5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962 autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique
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5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962 autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique
Publication: 15 janvier 1964
Numéro: 1963120501
page: 383
Dossier numéro: 1963-12-05/