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1963120401 BE

1963120401 4 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1962 instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en produits textiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963120401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1962 instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en produits textiles

Publication: 29 janvier 1964

Numéro: 1963120401

page: 871

Dossier numéro: 1963-12-04/

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