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1963120301 BE

1963120301 3 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1953 fixant , en exécution de la loi du 11 mars 1950, les conditions générales de décharge d'eaux usées ne provenant pas d'égouts communaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963120301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963120301 3 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1953 fixant , en exécution de la loi du 11 mars 1950, les conditions générales de décharge d'eaux usées ne provenant pas d'égouts communaux Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1953 fixant , en exécution de la loi du 11 mars 1950, les conditions générales de décharge d'eaux usées ne provenant pas d'égouts communaux

Publication: 21 janvier 1964

Numéro: 1963120301

page: 594

Dossier numéro: 1963-12-03/

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