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1963112915 BE

1963112915 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112915 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

Publication: 12 décembre 1963

Numéro: 1963112915

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-29/

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