1963112914
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1963112914 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963112914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112914 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
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29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
Publication: 23 janvier 1964
Numéro: 1963112914
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-29/