1963112911
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1963112911 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963112911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112911 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 18 décembre 1963
Numéro: 1963112911
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-29/