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1963112908 BE

1963112908 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur au Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112908 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur au Ministère des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur au Ministère des Classes moyennes

Publication: 11 décembre 1963

Numéro: 1963112908

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-29/

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