1963112904
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1963112904 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et de Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1963-1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963112904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112904 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et de Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1963-1964
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29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et de Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1963-1964
Publication: 10 mars 1964
Numéro: 1963112904
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-29/