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1963112903 BE

1963112903 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mai 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant des conditions de travail pour la campagne 1963-1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112903 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mai 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant des conditions de travail pour la campagne 1963-1964 Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mai 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant des conditions de travail pour la campagne 1963-1964

Publication: 15 février 1964

Numéro: 1963112903

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-29/

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