1963112902
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1963112902 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant adaptation des salaires dans les pépinières et modifiant ses décisions concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence et d'une prime de fin d'année dans ces entreprises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963112902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112902 29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant adaptation des salaires dans les pépinières et modifiant ses décisions concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence et d'une prime de fin d'année dans ces entreprises
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29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant adaptation des salaires dans les pépinières et modifiant ses décisions concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence et d'une prime de fin d'année dans ces entreprises
Publication: 17 janvier 1964
Numéro: 1963112902
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-29/