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1963112813 BE

1963112813 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Legs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112813 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Legs Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Legs

Publication: 7 décembre 1963

Numéro: 1963112813

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-28/

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