1963112810
BE
BE
1963112810 28 NOVEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL créant des dépôts d'archives dans les communes qui auront passé avec le Ministre de l'Education nationale et de la Culture ces conventions mettant à la disposition des Archives générales du Royaume les locaux nécessaires au dépôt et à la consultation de ces archives
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963112810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112810 28 NOVEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL créant des dépôts d'archives dans les communes qui auront passé avec le Ministre de l'Education nationale et de la Culture ces conventions mettant à la disposition des Archives générales du Royaume les locaux nécessaires au dépôt et à la consultation de ces archives
Ouvrir la source officielle
28 NOVEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL créant des dépôts d'archives dans les communes qui auront passé avec le Ministre de l'Education nationale et de la Culture ces conventions mettant à la disposition des Archives générales du Royaume les locaux nécessaires au dépôt et à la consultation de ces archives
Publication: 20 décembre 1963
Numéro: 1963112810
page: 12322
Dossier numéro: 1963-11-28/33