1963112809
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1963112809 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963112809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112809 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Publication: 10 décembre 1963
Numéro: 1963112809
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-28/