1963112808
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1963112808 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 27 décembre 1962 déterminant, en matière d'impôts des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963112808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112808 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 27 décembre 1962 déterminant, en matière d'impôts des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent
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28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 27 décembre 1962 déterminant, en matière d'impôts des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent
Publication: 5 décembre 1963
Numéro: 1963112808
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-28/