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1963112807 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les indemnités allouées aux experts, l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui établit le tarif des frais et dépens en matières civile et commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112807 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les indemnités allouées aux experts, l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui établit le tarif des frais et dépens en matières civile et commerciale Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les indemnités allouées aux experts, l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui établit le tarif des frais et dépens en matières civile et commerciale

Publication: 4 décembre 1963

Numéro: 1963112807

page: 11727

Dossier numéro: 1963-11-28/

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