1963112806
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1963112806 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963112806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112806 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille
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28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Publication: 30 novembre 1963
Numéro: 1963112806
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-28/