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1963112803 BE

1963112803 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1962 portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112803 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1962 portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1962 portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale

Publication: 18 février 1964

Numéro: 1963112803

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-28/

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