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1963112801 BE

1963112801 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112801 28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

Publication: 1 janvier 1964

Numéro: 1963112801

page: 10

Dossier numéro: 1963-11-28/

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