1963112702
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1963112702 27 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la liste des assujettis et du bulletin de convocation pour la vérification périodique des poids, mesures et instruments de pesage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963112702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112702 27 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la liste des assujettis et du bulletin de convocation pour la vérification périodique des poids, mesures et instruments de pesage
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27 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la liste des assujettis et du bulletin de convocation pour la vérification périodique des poids, mesures et instruments de pesage
Publication: 21 décembre 1963
Numéro: 1963112702
page: 12399
Dossier numéro: 1963-11-27/