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1963112701 BE

1963112701 27 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112701 27 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 29 novembre 1963

Numéro: 1963112701

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-27/

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