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1963112651 BE

1963112651 26 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant restructuration des directions du cadastre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112651 26 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant restructuration des directions du cadastre Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant restructuration des directions du cadastre

Publication: 15 janvier 1964

Numéro: 1963112651

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-26/

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