Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963112207 BE

1963112207 22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112207 22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments

Publication: 12 décembre 1963

Numéro: 1963112207

page: 12022

Dossier numéro: 1963-11-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →