1963112205
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1963112205 22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963112205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112205 22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 4 décembre 1963
Numéro: 1963112205
page: 11733
Dossier numéro: 1963-11-22/