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1963112204 BE

1963112204 22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant de nouvelles mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112204 22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant de nouvelles mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant de nouvelles mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes

Publication: 4 décembre 1963

Numéro: 1963112204

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-22/

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