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1963112103 BE

1963112103 21 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

Publication: 19 décembre 1963

Numéro: 1963112103

page: 12234

Dossier numéro: 1963-11-21/

Erratum : Publication du 1 janvier 1964, ERRATUM

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