Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963112101 BE

1963112101 21 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Alost

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963112101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963112101 21 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Alost Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Alost

Publication: 10 décembre 1963

Numéro: 1963112101

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →