1963111904
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1963111904 19 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1960 portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963111904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963111904 19 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1960 portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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19 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1960 portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 13 décembre 1963
Numéro: 1963111904
page: 12069
Dossier numéro: 1963-11-19/