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1963111903 BE

1963111903 19 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 1958 réglementant le commerce des semences de lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963111903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 1958 réglementant le commerce des semences de lin

Publication: 10 décembre 1963

Numéro: 1963111903

page: 11947

Dossier numéro: 1963-11-19/

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