1963111850
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1963111850 18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1954, relatif à la création de comités de sélection communaux et d'arrondissement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963111850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963111850 18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1954, relatif à la création de comités de sélection communaux et d'arrondissement
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18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1954, relatif à la création de comités de sélection communaux et d'arrondissement
Publication: 9 avril 1964
Numéro: 1963111850
page: 3735
Dossier numéro: 1963-11-18/