1963111806
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1963111806 18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1963-1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963111806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963111806 18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1963-1964
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18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1963-1964
Publication: 13 décembre 1963
Numéro: 1963111806
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-18/