1963111805
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1963111805 18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant le salaire horaire minimum de base de l'ouvrier non qualifié occupé dans les entreprises horticoles et rattachant ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963111805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963111805 18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant le salaire horaire minimum de base de l'ouvrier non qualifié occupé dans les entreprises horticoles et rattachant ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume
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18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant le salaire horaire minimum de base de l'ouvrier non qualifié occupé dans les entreprises horticoles et rattachant ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 12 décembre 1963
Numéro: 1963111805
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-18/