1963111803
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1963111803 18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963111803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963111803 18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse
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18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse
Publication: 29 novembre 1963
Numéro: 1963111803
page: 11619
Dossier numéro: 1963-11-18/