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1963111802 BE

1963111802 18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative à la fixation des salaires minimums pour la cueillette du houblon pendant la campagne 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963111802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963111802 18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative à la fixation des salaires minimums pour la cueillette du houblon pendant la campagne 1963 Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative à la fixation des salaires minimums pour la cueillette du houblon pendant la campagne 1963

Publication: 27 novembre 1963

Numéro: 1963111802

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-18/

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