1963111412
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1963111412 14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 26 février 1960 de la même commission concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir sises dans la province de Flandre occidentale, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963111412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963111412 14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 26 février 1960 de la même commission concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir sises dans la province de Flandre occidentale, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1960
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14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 26 février 1960 de la même commission concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir sises dans la province de Flandre occidentale, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1960
Publication: 14 décembre 1963
Numéro: 1963111412
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-14/