1963111409
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1963111409 14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel des ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963111409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963111409 14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel des ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
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14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel des ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
Publication: 7 décembre 1963
Numéro: 1963111409
page: 11869
Dossier numéro: 1963-11-14/