1963111406
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1963111406 14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant les articles 28 à 30 des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales, coordonnées le 29 juin 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963111406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963111406 14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant les articles 28 à 30 des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales, coordonnées le 29 juin 1960
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14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant les articles 28 à 30 des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales, coordonnées le 29 juin 1960
Publication: 23 novembre 1963
Numéro: 1963111406
page: 11390
Dossier numéro: 1963-11-14/