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1963111403 BE

1963111403 14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963111403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963111403 14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 19 novembre 1963

Numéro: 1963111403

page: 11182

Dossier numéro: 1963-11-14/

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