1963110803
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1963110803 8 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1962 pris en exécution de l'article 25, § 4, de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963110803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110803 8 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1962 pris en exécution de l'article 25, § 4, de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
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8 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1962 pris en exécution de l'article 25, § 4, de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
Publication: 12 décembre 1963
Numéro: 1963110803
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-08/