1963110802
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1963110802 8 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963110802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110802 8 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
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8 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
Publication: 14 novembre 1963
Numéro: 1963110802
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-08/