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1963110705 BE

1963110705 7 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal Clôture de la session législative de 1962-1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963110705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110705 7 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal Clôture de la session législative de 1962-1963 Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal Clôture de la session législative de 1962-1963

Publication: 9 novembre 1963

Numéro: 1963110705

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-07/

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