1963110702
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1963110702 7 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1962 instituant un classement officiel du lait et de la crème fournis aux laiteries
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963110702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110702 7 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1962 instituant un classement officiel du lait et de la crème fournis aux laiteries
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7 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1962 instituant un classement officiel du lait et de la crème fournis aux laiteries
Publication: 6 décembre 1963
Numéro: 1963110702
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-07/